Arrêté du 31 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 261 du 10 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620819A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme Atlan (Valérie, Marie-Catherine, Anne), épouse Georges, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé à la résidence de Saint-Epain (Indre-et-Loire).

Le retrait de M. Geoffroy d'Assy (Philippe, Marie, Joseph, Guislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, est accepté.

Par suite du retrait de M. Geoffroy d'Assy (Philippe, Marie, Joseph, Guislain), la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, est dissoute.

Mme Atlan (Valérie, Marie-Catherine, Anne), épouse Georges, est nommée notaire à la résidence de Saint-Epain (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, dissoute.